{"id":1014,"date":"2017-07-28T09:14:05","date_gmt":"2017-07-28T07:14:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.action-securite.com\/incendie\/?page_id=1014"},"modified":"2026-07-22T09:48:38","modified_gmt":"2026-07-22T07:48:38","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.action-securite.com\/incendie\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
[mk_page_section bg_image=\u00a0\u00bbhttp:\/\/www.action-securite.com\/incendie\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2015\/12\/cours.jpg\u00a0\u00bb bg_color=\u00a0\u00bb#525252″ bg_position=\u00a0\u00bbcenter center\u00a0\u00bb bg_repeat=\u00a0\u00bbno-repeat\u00a0\u00bb bg_stretch=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb speed_factor=\u00a0\u00bb0.6″ video_color_mask=\u00a0\u00bb#cccccc\u00a0\u00bb video_opacity=\u00a0\u00bb0.3″ min_height=\u00a0\u00bb325″ full_width=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb padding_top=\u00a0\u00bb110″ padding_bottom=\u00a0\u00bb90″ animation=\u00a0\u00bbbottom-to-top\u00a0\u00bb sidebar=\u00a0\u00bbsidebar-1″][vc_column][mk_fancy_title color=\u00a0\u00bb#bd0926″ size=\u00a0\u00bb100″ font_weight=\u00a0\u00bb100″ txt_transform=\u00a0\u00bbuppercase\u00a0\u00bb font_family=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb]CGV[\/mk_fancy_title][\/vc_column][\/mk_page_section][vc_row][vc_column][mk_padding_divider][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″][mk_fancy_title color=\u00a0\u00bb#727272″ size=\u00a0\u00bb25″ font_weight=\u00a0\u00bbbold\u00a0\u00bb txt_transform=\u00a0\u00bbuppercase\u00a0\u00bb margin_bottom=\u00a0\u00bb5″ font_family=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb]Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente des formations[\/mk_fancy_title][mk_divider style=\u00a0\u00bbthin_solid\u00a0\u00bb thin_single_color=\u00a0\u00bb#bd0926″ thickness=\u00a0\u00bb10″ margin_top=\u00a0\u00bb0″ el_class=\u00a0\u00bbsouligneurarrondidroite\u00a0\u00bb][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/3″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text margin_bottom=\u00a0\u00bb0″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1784706514650{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]Article 1 \u2013 D\u00e9signations<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb, r\u00e9gissent les prestations de formation professionnelle propos\u00e9es par ACTION S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE, ci-apr\u00e8s \u00ab ASI \u00bb, situ\u00e9e 720 chemin de Napol\u00e9on, 40990 Angoum\u00e9, immatricul\u00e9e sous le SIREN 799 213 087 et titulaire de la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 n\u00b0 72400111940 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agr\u00e9ment de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Le \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou physique qui commande une prestation. Le \u00ab Participant \u00bb ou \u00ab Stagiaire \u00bb d\u00e9signe la personne qui suit la formation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 – Champ d\u2019application et opposabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de formation propos\u00e9es par ASI, sauf stipulations particuli\u00e8res \u00e9crites figurant dans le devis, la convention ou le contrat de formation. La signature du devis, de la convention ou du contrat emporte acceptation sans r\u00e9serve des CGV en vigueur \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n

Pour les formations mobilis\u00e9es au moyen du compte personnel de formation (CPF), les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de Mon Compte Formation applicables \u00e0 la commande pr\u00e9valent en cas de contradiction.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3 – Commande et contractualisation<\/strong><\/p>\n

ASI adresse au Client un devis accompagn\u00e9, selon le cas, du programme, des pr\u00e9sentes CGV, d\u2019une convention de formation ou d\u2019un contrat de formation professionnelle. Sauf dur\u00e9e diff\u00e9rente indiqu\u00e9e sur le devis, celui-ci est valable 30 jours calendaires \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n

La commande devient ferme \u00e0 r\u00e9ception du devis ou du document contractuel dat\u00e9, sign\u00e9 et rev\u00eatu de la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb, sous r\u00e9serve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs et aux personnes physiques finan\u00e7ant elles-m\u00eames leur formation.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une personne physique entreprend une formation \u00e0 titre individuel et \u00e0 ses frais, un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail est conclu avant toute inscription d\u00e9finitive.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 – Droit de r\u00e9tractation du particulier<\/strong><\/p>\n

La personne physique qui entreprend une formation \u00e0 titre individuel et \u00e0 ses frais dispose d\u2019un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la signature du contrat pour se r\u00e9tracter, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 6353-5 du Code du travail.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation plus favorable r\u00e9sulte des r\u00e8gles applicables aux contrats conclus \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, ce d\u00e9lai plus favorable s\u2019applique. Aucun commencement anticip\u00e9 ne peut intervenir sans demande expresse du Client lorsque la loi l\u2019exige.<\/p>\n

Les inscriptions r\u00e9alis\u00e9es au moyen du CPF sont soumises aux conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de Mon Compte Formation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 – Modification, annulation et report par le Client<\/strong><\/p>\n

Toute demande de report ou d\u2019annulation doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 ASI. Pour un Client professionnel, sauf stipulation diff\u00e9rente du devis : annulation au moins 20 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation : aucune indemnit\u00e9 ; de 19 \u00e0 8 jours calendaires : indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 30 % du prix net de TVA de la prestation annul\u00e9e ; moins de 8 jours calendaires : indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 100 % du prix net de TVA de la prestation annul\u00e9e.<\/p>\n

Ces indemnit\u00e9s ont la nature de d\u00e9dommagements contractuels. Elles ne constituent pas une d\u00e9pense de formation professionnelle et ne peuvent pas \u00eatre prises en charge par un financeur au titre des fonds de la formation professionnelle. Elles font l\u2019objet d\u2019une facturation distincte et peuvent \u00eatre compens\u00e9es avec l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9.<\/p>\n

Toute formation commenc\u00e9e est due \u00e0 hauteur des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es. Pour une formation factur\u00e9e au groupe, l\u2019absence ou la diminution du nombre de participants n\u2019entra\u00eene pas de r\u00e9duction du prix convenu. Pour une formation factur\u00e9e par participant, seuls les participants et conditions pr\u00e9vus au devis servent de base \u00e0 la facturation, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives applicables.<\/p>\n

En cas de force majeure d\u00fbment reconnue emp\u00eachant une personne physique finan\u00e7ant elle-m\u00eame sa formation de poursuivre celle-ci, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 et seules les prestations effectivement dispens\u00e9es sont dues, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 6353-7 du Code du travail.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 – Annulation ou report par ASI<\/strong><\/p>\n

ASI peut reporter une session, remplacer un formateur par un intervenant aux comp\u00e9tences \u00e9quivalentes ou adapter les modalit\u00e9s d\u2019organisation pour un motif p\u00e9dagogique, organisationnel, de s\u00e9curit\u00e9 ou en cas de force majeure. ASI informe le Client dans les meilleurs d\u00e9lais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation d\u00e9finitive par ASI, les sommes per\u00e7ues au titre des prestations non r\u00e9alis\u00e9es sont rembours\u00e9es. Aucune indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire n\u2019est due, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire. En application de l\u2019article L. 6354-1 du Code du travail, toute somme ind\u00fbment per\u00e7ue au titre d\u2019une prestation non ex\u00e9cut\u00e9e est rembours\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 – Nature et d\u00e9roulement des formations<\/strong><\/p>\n

Les objectifs, pr\u00e9requis, dur\u00e9e, modalit\u00e9s, moyens p\u00e9dagogiques et techniques, modalit\u00e9s de suivi et d\u2019\u00e9valuation ainsi que les conditions d\u2019accessibilit\u00e9 figurent dans le programme ou les documents contractuels. ASI peut adapter les m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques sans modifier la finalit\u00e9 de la formation.<\/p>\n

Le Client s\u2019assure de l\u2019ad\u00e9quation de la formation aux besoins des Participants et du respect des pr\u00e9requis. Il transmet les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation de la session, dans le respect de la r\u00e9glementation relative aux donn\u00e9es personnelles. Les informations m\u00e9dicales ne doivent \u00eatre communiqu\u00e9es que lorsqu\u2019elles sont strictement n\u00e9cessaires et par un canal appropri\u00e9.<\/p>\n

Pour une formation r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux du Client, celui-ci met \u00e0 disposition des locaux, \u00e9quipements et conditions de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9s et communique le r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi que les consignes applicables sur le site.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 8 – Prix, TVA et frais<\/strong><\/p>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et sont nets de TVA. TVA exon\u00e9r\u00e9e en application de l\u2019article 261, 4-4\u00b0 a du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Le prix et les \u00e9ventuels frais annexes sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis. Sauf indication contraire, les frais de d\u00e9placement, d\u2019h\u00e9bergement, de restauration, de location de salle ou de mat\u00e9riel sp\u00e9cifique ne sont pas compris. Toute intervention situ\u00e9e \u00e0 plus de 50 km du si\u00e8ge d\u2019ASI peut donner lieu \u00e0 des frais mentionn\u00e9s pr\u00e9alablement au devis.<\/p>\n

Les prix peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s avant acceptation du devis. Apr\u00e8s acceptation, toute modification du p\u00e9rim\u00e8tre demand\u00e9e par le Client fait l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un devis compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9 – Financement par un tiers ou un OPCO<\/strong><\/p>\n

Le Client effectue les d\u00e9marches de prise en charge aupr\u00e8s de son financeur et transmet \u00e0 ASI l\u2019accord \u00e9crit avant le d\u00e9but de la formation. \u00c0 d\u00e9faut, le Client reste redevable du prix total.<\/p>\n

En cas de prise en charge partielle, de refus, de caducit\u00e9, de non-paiement ou de paiement tardif par le financeur, le solde reste d\u00fb par le Client. Le Client s\u2019assure de la bonne fin du paiement. Les r\u00e8gles propres au CPF et \u00e0 Mon Compte Formation s\u2019appliquent aux dossiers concern\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10 – Facturation et r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n

Sauf condition diff\u00e9rente pr\u00e9cis\u00e9e au devis, un acompte de 30 % est demand\u00e9 \u00e0 la commande aux Clients professionnels et le solde est payable \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. ASI peut suspendre ou reporter la prestation en cas de non-paiement de l\u2019acompte ou d\u2019une facture \u00e9chue.<\/p>\n

Pour la personne physique qui entreprend une formation \u00e0 titre individuel et \u00e0 ses frais, aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de dix jours. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, il ne peut \u00eatre demand\u00e9 plus de 30 % du prix convenu ; le solde est \u00e9chelonn\u00e9 au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement de la formation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 6353-6 du Code du travail.<\/p>\n

Les r\u00e8glements sont effectu\u00e9s par virement bancaire ou par tout autre moyen accept\u00e9 par ASI et mentionn\u00e9 sur la facture.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11 – Retard de paiement des Clients professionnels<\/strong><\/p>\n

Toute somme non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, de plein droit et sans rappel, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s calcul\u00e9es au taux de refinancement le plus r\u00e9cent de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de dix points de pourcentage, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est \u00e9galement due de plein droit par tout Client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs, ASI peut demander une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justification, conform\u00e9ment aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Ces dispositions ne s\u2019appliquent pas aux consommateurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12 – Assurances, s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n

ASI d\u00e9clare \u00eatre assur\u00e9e au titre de sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Le Client professionnel demeure responsable de ses locaux, installations, mat\u00e9riels, salari\u00e9s et pr\u00e9pos\u00e9s et maintient une assurance adapt\u00e9e.<\/p>\n

Les Participants respectent le r\u00e8glement int\u00e9rieur, les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le protocole du site d\u2019accueil. ASI peut exclure temporairement ou d\u00e9finitivement un Participant dont le comportement compromet la s\u00e9curit\u00e9 ou le bon d\u00e9roulement de la formation, apr\u00e8s information du Client lorsque cela est possible.<\/p>\n

ASI n\u2019est pas responsable de la perte, du vol ou de la d\u00e9t\u00e9rioration des effets personnels apport\u00e9s par les Participants, sauf faute prouv\u00e9e qui lui serait imputable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 13 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les supports, contenus, outils, documents et ressources p\u00e9dagogiques remis ou accessibles pendant la formation restent la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019ASI ou de leurs titulaires. Sauf autorisation \u00e9crite, ils ne peuvent \u00eatre reproduits, modifi\u00e9s, diffus\u00e9s, c\u00e9d\u00e9s, commercialis\u00e9s ou communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/p>\n

Chaque partie conserve confidentielles les informations identifi\u00e9es comme telles ou dont la nature confidentielle est \u00e9vidente. Toute citation du nom, de la marque ou du logo du Client comme r\u00e9f\u00e9rence commerciale est soumise \u00e0 son accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 14 – Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

ASI est tenue d\u2019une obligation de moyens et r\u00e9alise la formation conform\u00e9ment aux documents contractuels et aux r\u00e8gles applicables. Sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute prouv\u00e9e ayant caus\u00e9 un dommage direct et certain.<\/p>\n

Entre professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition imp\u00e9rative contraire, la responsabilit\u00e9 globale d\u2019ASI est limit\u00e9e au montant net de TVA effectivement pay\u00e9 pour la prestation \u00e0 l\u2019origine du dommage. Les pr\u00e9judices indirects, notamment pertes d\u2019exploitation, de chiffre d\u2019affaires, de client\u00e8le ou de chance, sont exclus.<\/p>\n

Les limitations du pr\u00e9sent article ne s\u2019appliquent pas lorsqu\u2019elles sont interdites par une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un consommateur<\/p>\n

.<\/p>\n

Article 15 – Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

ASI, responsable de traitement, traite les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des inscriptions, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des formations, au suivi p\u00e9dagogique, \u00e0 la facturation, au respect de ses obligations l\u00e9gales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la gestion des certifications et financements. Les bases juridiques sont l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le respect d\u2019obligations l\u00e9gales et l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019ASI selon la finalit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n

Les donn\u00e9es sont destin\u00e9es aux personnels habilit\u00e9s d\u2019ASI et, dans la stricte mesure n\u00e9cessaire, aux formateurs, sous-traitants, organismes certificateurs, financeurs et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elles sont conserv\u00e9es pendant les dur\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la relation contractuelle, augment\u00e9es des d\u00e9lais l\u00e9gaux de conservation et de prescription applicables.<\/p>\n

Toute personne peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation et d\u2019opposition, lorsqu\u2019ils sont applicables, en \u00e9crivant \u00e0 formation@action-securite.com ou \u00e0 ACTION S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE, 720 chemin de Napol\u00e9on, 40990 Angoum\u00e9. Une preuve d\u2019identit\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e uniquement en cas de doute raisonnable sur l\u2019identit\u00e9 du demandeur. La personne concern\u00e9e peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL : www.cnil.fr<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 16 – Sous-traitance et non-sollicitation<\/strong><\/p>\n

ASI peut confier tout ou partie de la prestation \u00e0 un sous-traitant qualifi\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9 et dans le respect des exigences l\u00e9gales, contractuelles, de confidentialit\u00e9, de protection des donn\u00e9es et de qualit\u00e9 applicables \u00e0 la prestation.<\/p>\n

Entre professionnels, le Client s\u2019interdit de recruter directement un salari\u00e9 ou intervenant pr\u00e9sent\u00e9 par ASI pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat et durant les douze mois suivant son terme, sauf accord \u00e9crit d\u2019ASI. En cas de violation, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 six mois du dernier salaire brut mensuel ou, pour un ind\u00e9pendant, \u00e0 six mois de facturation moyenne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, sous r\u00e9serve du pouvoir de mod\u00e9ration du juge.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 17 – Force majeure<\/strong><\/p>\n

Aucune partie n\u2019est responsable d\u2019un manquement r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de la force majeure d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1218 du Code civil. La partie emp\u00each\u00e9e informe l\u2019autre dans les meilleurs d\u00e9lais et fournit les justificatifs utiles.<\/p>\n

Si l\u2019emp\u00eachement est temporaire, l\u2019ex\u00e9cution est suspendue et une nouvelle date est recherch\u00e9e. S\u2019il est d\u00e9finitif ou se prolonge au-del\u00e0 de 30 jours calendaires, chaque partie peut mettre fin au contrat par \u00e9crit. Les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es restent dues et les sommes per\u00e7ues au titre des prestations non r\u00e9alis\u00e9es sont rembours\u00e9es, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives applicables.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 18 – R\u00e9clamations, m\u00e9diation et litiges<\/strong><\/p>\n

Toute r\u00e9clamation est adress\u00e9e \u00e0 formation@action-securite.com ou par courrier \u00e0 ACTION S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE, 720 chemin de Napol\u00e9on, 40990 Angoum\u00e9. ASI en accuse r\u00e9ception et la traite dans le cadre de sa d\u00e9marche qualit\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s r\u00e9clamation \u00e9crite pr\u00e9alable rest\u00e9e sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve ASI : CM2C – Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net, sous r\u00e9serve de la recevabilit\u00e9 de sa demande et de l\u2019existence d\u2019un conventionnement en vigueur entre ASI et ce m\u00e9diateur.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Pour un Client professionnel, tout litige non r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal de commerce de Dax, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives. Le Client consommateur peut saisir l\u2019une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en application du Code de proc\u00e9dure civile ou la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R. 631-3 du Code de la consommation.<\/p>\n

Si une stipulation est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour ASI de ne pas se pr\u00e9valoir ponctuellement d\u2019une clause ne vaut pas renonciation[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][mk_padding_divider][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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