Article 1 – Désignations

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de formation professionnelle proposées par ACTION SÉCURITÉ INCENDIE, ci-après « ASI », située 720 chemin de Napoléon, 40990 Angoumé, immatriculée sous le SIREN 799 213 087 et titulaire de la déclaration d’activité n° 72400111940 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique qui commande une prestation. Le « Participant » ou « Stagiaire » désigne la personne qui suit la formation.

Article 2 – Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par ASI, sauf stipulations particulières écrites figurant dans le devis, la convention ou le contrat de formation. La signature du devis, de la convention ou du contrat emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.

Pour les formations mobilisées au moyen du compte personnel de formation (CPF), les Conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation applicables à la commande prévalent en cas de contradiction.

Article 3 – Commande et contractualisation

ASI adresse au Client un devis accompagné, selon le cas, du programme, des présentes CGV, d’une convention de formation ou d’un contrat de formation professionnelle. Sauf durée différente indiquée sur le devis, celui-ci est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à réception du devis ou du document contractuel daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs et aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail est conclu avant toute inscription définitive.

Article 4 – Droit de rétractation du particulier

La personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.

Lorsqu’un délai de rétractation plus favorable résulte des règles applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement, ce délai plus favorable s’applique. Aucun commencement anticipé ne peut intervenir sans demande expresse du Client lorsque la loi l’exige.

Les inscriptions réalisées au moyen du CPF sont soumises aux conditions et délais prévus par les Conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.

Article 5 – Modification, annulation et report par le Client

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à ASI. Pour un Client professionnel, sauf stipulation différente du devis : annulation au moins 20 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité ; de 19 à 8 jours calendaires : indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix net de TVA de la prestation annulée ; moins de 8 jours calendaires : indemnité forfaitaire égale à 100 % du prix net de TVA de la prestation annulée.

Ces indemnités ont la nature de dédommagements contractuels. Elles ne constituent pas une dépense de formation professionnelle et ne peuvent pas être prises en charge par un financeur au titre des fonds de la formation professionnelle. Elles font l’objet d’une facturation distincte et peuvent être compensées avec l’acompte déjà versé.

Toute formation commencée est due à hauteur des prestations effectivement réalisées. Pour une formation facturée au groupe, l’absence ou la diminution du nombre de participants n’entraîne pas de réduction du prix convenu. Pour une formation facturée par participant, seuls les participants et conditions prévus au devis servent de base à la facturation, sous réserve des règles impératives applicables.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant une personne physique finançant elle-même sa formation de poursuivre celle-ci, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail.

Article 6 – Annulation ou report par ASI

ASI peut reporter une session, remplacer un formateur par un intervenant aux compétences équivalentes ou adapter les modalités d’organisation pour un motif pédagogique, organisationnel, de sécurité ou en cas de force majeure. ASI informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date.

En cas d’annulation définitive par ASI, les sommes perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées. Aucune indemnité supplémentaire n’est due, sauf disposition légale impérative contraire. En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, toute somme indûment perçue au titre d’une prestation non exécutée est remboursée.

Article 7 – Nature et déroulement des formations

Les objectifs, prérequis, durée, modalités, moyens pédagogiques et techniques, modalités de suivi et d’évaluation ainsi que les conditions d’accessibilité figurent dans le programme ou les documents contractuels. ASI peut adapter les méthodes pédagogiques sans modifier la finalité de la formation.

Le Client s’assure de l’adéquation de la formation aux besoins des Participants et du respect des prérequis. Il transmet les informations nécessaires à l’organisation de la session, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles. Les informations médicales ne doivent être communiquées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires et par un canal approprié.

Pour une formation réalisée dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition des locaux, équipements et conditions de sécurité adaptés et communique le règlement intérieur ainsi que les consignes applicables sur le site.

Article 8 – Prix, TVA et frais

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de TVA. TVA exonérée en application de l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts.

Le prix et les éventuels frais annexes sont précisés dans le devis. Sauf indication contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou de matériel spécifique ne sont pas compris. Toute intervention située à plus de 50 km du siège d’ASI peut donner lieu à des frais mentionnés préalablement au devis.

Les prix peuvent être révisés avant acceptation du devis. Après acceptation, toute modification du périmètre demandée par le Client fait l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.

Article 9 – Financement par un tiers ou un OPCO

Le Client effectue les démarches de prise en charge auprès de son financeur et transmet à ASI l’accord écrit avant le début de la formation. À défaut, le Client reste redevable du prix total.

En cas de prise en charge partielle, de refus, de caducité, de non-paiement ou de paiement tardif par le financeur, le solde reste dû par le Client. Le Client s’assure de la bonne fin du paiement. Les règles propres au CPF et à Mon Compte Formation s’appliquent aux dossiers concernés.

Article 10 – Facturation et règlement

Sauf condition différente précisée au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande aux Clients professionnels et le solde est payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. ASI peut suspendre ou reporter la prestation en cas de non-paiement de l’acompte ou d’une facture échue.

Pour la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.

Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par ASI et mentionné sur la facture.

Article 11 – Retard de paiement des Clients professionnels

Toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, ASI peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Article 12 – Assurances, sécurité et règlement intérieur

ASI déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client professionnel demeure responsable de ses locaux, installations, matériels, salariés et préposés et maintient une assurance adaptée.

Les Participants respectent le règlement intérieur, les consignes de sécurité et, le cas échéant, le protocole du site d’accueil. ASI peut exclure temporairement ou définitivement un Participant dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de la formation, après information du Client lorsque cela est possible.

ASI n’est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels apportés par les Participants, sauf faute prouvée qui lui serait imputable.

Article 13 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, contenus, outils, documents et ressources pédagogiques remis ou accessibles pendant la formation restent la propriété d’ASI ou de leurs titulaires. Sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés, cédés, commercialisés ou communiqués à des tiers.

Chaque partie conserve confidentielles les informations identifiées comme telles ou dont la nature confidentielle est évidente. Toute citation du nom, de la marque ou du logo du Client comme référence commerciale est soumise à son accord écrit préalable.

Article 14 – Responsabilité

ASI est tenue d’une obligation de moyens et réalise la formation conformément aux documents contractuels et aux règles applicables. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct et certain.

Entre professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité globale d’ASI est limitée au montant net de TVA effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les préjudices indirects, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance, sont exclus.

Les limitations du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative, notamment à l’égard d’un consommateur

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Article 15 – Données personnelles

ASI, responsable de traitement, traite les données nécessaires à la gestion des inscriptions, à l’exécution des formations, au suivi pédagogique, à la facturation, au respect de ses obligations légales et, le cas échéant, à la gestion des certifications et financements. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime d’ASI selon la finalité concernée.

Les données sont destinées aux personnels habilités d’ASI et, dans la stricte mesure nécessaire, aux formateurs, sous-traitants, organismes certificateurs, financeurs et autorités compétentes. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, augmentées des délais légaux de conservation et de prescription applicables.

Toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, lorsqu’ils sont applicables, en écrivant à formation@action-securite.com ou à ACTION SÉCURITÉ INCENDIE, 720 chemin de Napoléon, 40990 Angoumé. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 16 – Sous-traitance et non-sollicitation

ASI peut confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant qualifié, sous sa responsabilité et dans le respect des exigences légales, contractuelles, de confidentialité, de protection des données et de qualité applicables à la prestation.

Entre professionnels, le Client s’interdit de recruter directement un salarié ou intervenant présenté par ASI pendant l’exécution du contrat et durant les douze mois suivant son terme, sauf accord écrit d’ASI. En cas de violation, une indemnité égale à six mois du dernier salaire brut mensuel ou, pour un indépendant, à six mois de facturation moyenne peut être réclamée, sous réserve du pouvoir de modération du juge.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure définis à l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et fournit les justificatifs utiles.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et une nouvelle date est recherchée. S’il est définitif ou se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit. Les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 18 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à formation@action-securite.com ou par courrier à ACTION SÉCURITÉ INCENDIE, 720 chemin de Napoléon, 40990 Angoumé. ASI en accuse réception et la traite dans le cadre de sa démarche qualité.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ASI : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net, sous réserve de la recevabilité de sa demande et de l’existence d’un conventionnement en vigueur entre ASI et ce médiateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour un Client professionnel, tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence du tribunal de commerce de Dax, sous réserve des règles impératives. Le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour ASI de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation