Article 1 – Désignations

Le terme « CGV » désigne les conditions générales de vente objet des présentes. Le terme « ASI » désigne la Société ACTION SECURITE INCENDIE, 720 Chemin de Napoléon 40990 Angoumé, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 799 213 087. Le terme« client» désigne le donneur d’ordre quelle que soit sa qualité: personne physique ou personne morale, de droit privé ou de droit public.

Article 2 – Champ d’application – Opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par ASI telles que définies sous l’article 6 ci-après. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV qui, sauf dérogation formelle et expresse, prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 – Commande d’une formation

Un devis gratuit sera adressé au client auquel seront annexés les présentes CGV.

A défaut de confirmation par le client de sa commande dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Pour confirmer de manière ferme et définitive sa commande, le client devra retourner le devis à ASI, signé recto/verso et sans aucune modification apportée à celui-ci, soit par courrier ou télécopie avec la mention « Bon pour accord du devis et des conditions générales de vente » de la personne légalement responsable, soit par courriel avec l’accord du client au devis et aux CGV. Les commandes ainsi transmises à notre société sont irrévocables pour le client, à l’exception du client personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais qui dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (art. L6353-S du code du travail).

Article 4 – Modification -Annulation – Report

ASI se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à ses prestations ainsi qu’aux intervenants, et de reporter pour quelque cause que ce soit la date de la formation convenue avec le client, sans dédommagement ni pénalité due à ce dernier. En cas de report de date, le client sera prévenu au moins 11 jours ouvrables avant la date initialement prévue pour la formation sauf en cas de force majeur, et il pourra choisir une nouvelle date conjointement avec ASI. Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait sur une ou plusieurs journées de formation professionnelle, l’Entité commanditaire s’engage à verser à la société ACTION SECURITE INCENDIE une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 30% du montant HT par journée de formation objet du dédit. Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait seulement sur une ou plusieurs demi-journée(s) de formation, l’Entité commanditaire s’engage à verser à la société ACTION SECURITE INCENDIE une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 50% du montant HT par demi-journée de formation objet du dédit. Dans l’hypothèse d’un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à huit (8) jours et qui porterait sur une ou plusieurs journées ou demi-journées de formation(s) professionnelle(s) visée à l’article 1er, l’Entité commanditaire s’engage à verser à la société ACTION SECURITE INCENDIE une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 100% du montant HT par journée ou demi-journée de formation objet du dédit. Il est rappelé que cette pénalité contractuelle ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être pris en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Toute indemnité forfaitaire d’annulation sera payée, le cas échéant, à due concurrence par compensation avec le montant de l’acompte versé par le client.

En cas d’annulation par ASI, quelle qu’en soit la cause, le client sera informé avant le début de la formation et toute somme déjà versée par le client lui sera intégralement remboursée, sans indemnité en sus. Toute formation commencée sera due en totalité, même si les participants ne se présentent pas à la session de formation ou que leur nombre est insuffisant.

ASI se réserve la possibilité de refuser tout client qui ne serait pas à jour de ses paiements et d’exclure, sans indemnité, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations.

Article 5 – Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du client ou d’ASI, sans dédommagement ni pénalité dus. Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée, si et seulement si ses engagements sont affectés, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure défini par la jurisprudence et notamment des conditions météorologiques dangereuses, l’incendie, les catastrophes naturelles, l’interruption de la fourniture d’énergie, grèves, maladie/accident du travail de l’intervenant ASI ou du sous-traitant, etc … Dans les 5 jours ouvrables maximum à compter du cas de force majeure, la partie concernée s’engage à en informer immédiatement, par téléphone, l’autre partie, à lui notifier par email la survenance d’un tel évènement et en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que possible. Si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier la commande de formation, sans octroi de dommages et intérêts. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation avec un minimum de 30% du prix figurant sur le devis accepté.

Article 6 – Nature, caractéristiques, déroulement des formations dispensées

Les formations proposées par ASI sont présentées sur un support écrit (catalogue, plaquette de présentation…) ou par le biais du site www.action-securite.com . Un document présentant la formation choisie et le programme de celle-ci est remis au client en même temps qu’un devis comprenant les CGV en annexe. La formation commandée par le client est réalisée conformément à ce document. Toutefois, le contenu de la formation peut être négocié de gré à gré et être adapté aux spécifications du client après accord écrit d’ASI. La participation aux formations implique de la part du client que les participants inscrits satisfassent bien aux pré-requis (effectif, diplômes/compétences …) mentionnés dans le document de présentation de la formation. En conséquence, le choix et le nombre des participants aptes à suivre la formation est de la seule responsabilité du client.

Le client se charge de transmettre à ASI les contre-indications, médicales ou d’une autre nature, éventuelles concernant les participants et à ces derniers les renseignements relatifs à la session de formation {date, lieu, horaire, programme). Le client s’engage à mettre à la disposition d’ASI la logistique d’accueil dans ses locaux requise pour la réalisation de la formation.

Article 7 – Prix et Facturation

Les prix sont communiqués, sur simple demande, par la remise de devis détaillés. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Pour toute prestation située à une distance supérieure à 20 km du siège d’ASI les frais de déplacement sont à la charge du client et mentionnés sur le devis. Les prix proposés comprennent, le cas échéant, les rabais et ristournes octroyés et sont susceptibles d’évoluer en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre règlementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Tout dossier de prise en charge par un OPCO devra parvenir à ASI avant le premier jour de formation. A défaut l’intégralité du coût de la formation pourra être facturée au client. En cas de prise en charge partielle, la part non prise en charge sera facturée directement au client. Dans tous les cas il appartient au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné et, en cas de retard dans la prise en charge de la formation, de s’acquitter directement des sommes dues auprès d’ASI. Dès la commande, une facture est délivrée au client et un acompte correspondant à 30% du prix global figurant sur le devis doit être versé. En cas d’annulation, une facture est adressée au client pour le paiement de l’indemnité afférente imputée le cas échéant sur l’acompte préalablement versé.

Article 8 – Règlement et pénalités de retard

Les sessions de formation sont payables comptant, par chèque ou virement {RIB sur simple demande écrite), dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le versement de l’acompte doit impérativement intervenir à la commande, et au plus tard la veille de l’exécution de la formation, faute de quoi ASI se réserve le droit d’annuler /reporter la session de formation jusqu’à règlement. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit d’intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. En sus des pénalités de retard sera appliquée une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (article L.441-3 et l.441-6 du code de commerce). Le paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ASI. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra exigible. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, honoraires compris, si ASI décide de saisir le tribunal compétent pour faire cesser cette inexécution.

En cas de prise en charge par subrogation de tout ou partie du montant de la ou des actions de formation par un ou des financeurs externes à l’Entité commanditaire, et en cas de non-règlement des sommes dues par subrogation à la date d’échéance fixée, les sommes restantes dues sont réputées être dues de plein droit par l’Entité commanditaire.

Article 9 – Assurances

ASI contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le client s’engage, au titre de ses agissements ou ceux de ses préposés, à souscrire et à maintenir pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés au préjudice d’ASI ou de ses agents ou des participants.

Article 10 – Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les documents, éléments techniques, ou tout autre support de cours ou pédagogiques, écrits ou réalisés, quelle qu’en soit la forme, par la ASI restent sa propriété pleine et entière. Le client s’interdit, directement ou indirectement, sous quelle que forme que ce soit, de reproduire, utiliser, copier, modifier, diffuser, céder, à des tiers ou des personnes non participantes aux formations d’ASI, les éléments précités sans autorisation expresse et écrite d’ASI. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par ACTION SECURITE INCENDIE est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Pendant toute la durée du contrat comme après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers ou des non participants à la formation, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, le contenu du présent contrat ainsi que l’ensemble des prestations, documents, supports pédagogiques, éléments techniques, et contenus écrits, quelle qu’en soit la forme, réalisés ou communiqués par ASI.

Le Client autorise ASI à citer sur ses supports de communication et publicitaires, à titre de référence, les réalisations effectuées pour le Client et les éléments de nature à identifier ce dernier.

Article 11 – Responsabilité

ASI s’engage à réaliser les formations conformément au programme remis au client et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. L’obligation d’ASI est une obligation de moyen.

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur et protocole sanitaire applicables aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

ACTION SECURITE INCENDIE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Le client s’engage à mettre à sa disposition, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments indispensables à la bonne réalisation de la formation. La responsabilité d’ASI ne pourra notamment pas être engagée pour une erreur engendrée par une information insuffisante ou erronée transmise par le client ou pour un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus. Pendant l’exécution de la formation dans les locaux du client, ce dernier demeure gardien de ses installations et matériels et la responsabilité d’ ASI ne peut être engagée, pour quelque cause que ce soit, concernant le fonctionnement, les dommages que pourraient subir les installations, matériels, objets situés dans les locaux du client ou pour les incidents ou accidents dont ils seraient à l’origine. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité d’ASI.

En cas d’engagement de la responsabilité d’ ASI, l’indemnité mise à sa charge est expressément limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect subi (perte de clientèle, de chance, d’exploitation, préjudice commercial, etc … )

En tout état de cause, le montant des sommes mises à la charge d’ ASI, si sa responsabilité était retenue, ne pourra excéder le prix de la prestation payée par le client.

Article 12 – Protection des données personnelles

Le client est informé que les informations à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat et transmises à ASI pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ASI pour les besoins de réalisation des prestations.

Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et ont pour finalité d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, et sont indispensables pour la conclusion de la convention ou du contrat de formation.

Conformément aux dispositions de la loi n’78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou effacement, de demander une limitation du traitement de vos données ou de vous opposer au traitement des données vous concernant ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à formation@action-securite.com. Votre demande devra être accompagnée d’un titre d’identité en cours de validité et mentionner l’adresse à laquelle ASI pourra vous contacter.

ASI conservera les données à caractère personnel des clients pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Article 13 – Sous-traitance

ASI se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité, le Client autorisant le recours à la sous-traitance.

En cas de sous-traitante, ASI rédige un contrat de sous-traitance incluant l’obligation de respecter les exigences de la norme QUALIOPI.

Article 14 Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel d’ASI. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel elle appartient.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant l’année qui suivra sa cessation, pour quelle que cause qu’elle survienne.

En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à six (6) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Article 15 – Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour ASI de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations de présentes CGV, en une ou plusieurs occasions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir des clauses y figurant.

Article 16 – Nullité – Divisibilité

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Article 17 – Loi applicable -Compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit Français. En cas de litige les parties rechercheront une solution amiable. A défaut de parvenir à un accord, tout différend découlant de l’existence, l’exécution ou l’interprétation des stipulations des CGV, sera de convention expresse, soumis au Tribunal de Commerce de DAX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18. Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Centre de formation ACTION SECURITE INCENDIE 05.58.57.31.02 formation@action-securite.com .